Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par François Bayrou
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 août 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 août 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).