Responsabilité pénale du président de la république · 17e législature
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
En bref
Auteur
Déposé par Mathilde Panot, Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot et 81 autres
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 septembre 2025, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (9 septembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).