Résolution · 17e législature
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
En bref
Auteur
Déposé par François Ruffin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 septembre 2025, dernier acte publié : Décision (5 janvier 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).