Résolution · 17e législature
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 15 septembre 2025 · dernier acte publié : Décision (5 janvier 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52728, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).