Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
En bref
Auteur
Déposé par Isabelle Santiago
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 septembre 2025, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (24 septembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).