Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (24 septembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52782, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).