Résolution · 17e législature
Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
En bref
Auteur
Déposé par Philippe Bonnecarrère
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 septembre 2025, dernier acte publié : Renvoi préalable (22 septembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).