Résolution · 17e législature
Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 22 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi préalable (22 septembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52815, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).