Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
En bref
Auteur
Déposé par Corentin Le Fur
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 septembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).