Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 30 septembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 septembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52860, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).