Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
En bref
Auteur
Déposé par Émeline K/Bidi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 octobre 2025, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (15 octobre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).