Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (15 octobre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N52953, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).