Proposition de loi ordinaire · 17e législature
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Hugues Ratenon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 novembre 2025)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 27 novembre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 195, contre 0, abstention 51 · scrutin n° 4287