Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 décembre 2025)
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 17 décembre 2025 : le Sénat a adoptépour 232, contre 22, abstention 88 · scrutin n° 129