Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 22 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 décembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53018, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).