Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
En bref
Auteur
Déposé par Marie-Noëlle Battistel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 octobre 2025, dernier acte publié : Réunion de commission (22 avril 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).