Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (22 avril 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53055, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).