Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
En bref
Auteur
Déposé par Léa Balage El Mariky
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).