Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53056, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).