Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
En bref
Auteur
Déposé par Karine Lebon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 31 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 octobre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).