Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 31 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (31 octobre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53079, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).