Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 novembre 2025, dernier acte publié : Convocation d'une CMP (29 octobre 2026)
Scrutins publics2524 Assemblée nationale, 1 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 14 janvier 2026 : le Sénat a adoptépour 324, contre 0, abstention 18 · scrutin n° 145
- Assemblée nationale, 3 juin 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 93, contre 20, abstention 2 · scrutin n° 7294