Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 novembre 2025 · dernier acte publié : Convocation d'une CMP (29 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53159, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).