Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
En bref
Auteur
Déposé par Marie Pochon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 novembre 2025, dernier acte publié : Réunion de commission (11 février 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).