Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 18 novembre 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (11 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53194, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).