Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 novembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 février 2026)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 10 février 2026 : le Sénat a adoptépour 258, contre 65, abstention 19 · scrutin n° 185