Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

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Sénat · 10 février 2026 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 185 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

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