Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 octobre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 février 2026)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 12 février 2026 : le Sénat a adoptépour 325, contre 0, abstention 17 · scrutin n° 190