Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 23 octobre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53225, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).