Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
En bref
Auteur
Déposé par Sabrina Sebaihi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 novembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 novembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).