Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 28 novembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 novembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53233, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).