Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
Loi n° 2026-300 du 21 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 avril 2026En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu et Jean-Noël Barrot
Où en est le textePromulguédéposé le 2 décembre 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 avril 2026)
Loi promulguéen° 2026-300publiée au Journal officiel le 22 avril 2026
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).