L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

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Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 2 décembre 2025 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 avril 2026) · promulgation publiée le 21 avril 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53259, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).