Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Philippe Nilor
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2026)
Scrutins publics11 Assemblée nationale, dont 0 sur l'ensemble du texteAucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).