Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 9 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53331, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).