Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 18 décembre 2025 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 décembre 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53375, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).