Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
En bref
Auteur
Déposé par Pouria Amirshahi
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 18 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (18 décembre 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).