Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
En bref
Auteur
Déposé par Christelle D'Intorni
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 décembre 2025, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (9 février 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).