Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 décembre 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (9 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53402, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).