Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 8 janvier 2026, dernier acte publié : Dépôt de rapport (18 février 2026)
Scrutins publics66 Sénat, dont 0 sur l'ensemble du texteAucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).