Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 8 janvier 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (18 février 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53531, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).