Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
En bref
Auteur
Déposé par Véronique Louwagie
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 janvier 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 janvier 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).