Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 19 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 janvier 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53556, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).