Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
En bref
Auteur
Déposé par Christelle D'Intorni
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 janvier 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 janvier 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).