Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · premier acte : 29 janvier 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 janvier 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53686, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).