Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 avril 2026En bref
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Où en est le textePromulguédéposé le 30 janvier 2026, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 avril 2026)
Loi promulguéen° 2026-249publiée au Journal officiel le 8 avril 2026
Scrutins publics22 Assemblée nationale, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 30 mars 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 42, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 5849