Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 avril 2026Tous les scrutins publics sur ce texte
2 sur 2, les plus récents d'abordScrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.
- Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5849 : l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
- Assemblée nationale · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire · résultat : adoptéScrutin n° 5848 : l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
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