Résolution · 17e législature
Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
En bref
Auteur
Déposé par Aurélien Taché
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 février 2026, dernier acte publié : Dépôt de rapport (27 mai 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).