Résolution · 17e législature
Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
Liens officiels
Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 2 février 2026 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (27 mai 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N53696, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).