Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
En bref
Auteur
Déposé par Marine Hamelet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 février 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 février 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).